Mariage pour tous : les parlementaires consultent les associations familiales sur le droit à l'adoption

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© Manuel Cohen / AFP
Mariage pour tous : les parlementaires consultent les associations familiales sur le droit à l'adoption
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Le 22 novembre, dix associations de protection de la famille et de l’'enfance ont été entendues par les députés à propos du projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe. Le débat animé a porté sur le droit à l’'adoption.

À propos de l'article

  • Créé le 29/05/2013
  • Modifié le 29/05/2013 à 13:00
  • Publié par :Patricia Labiano
  • Édité par :Gilles Donada

Les débats ont été animés ce jeudi 22 novembre. Premier accrochage entre Erwann Binet, député PS rapporteur du projet de loi, et les députés UMP Claude Greff (Indre-et-Loire, ex secrétaire d‘'Etat à la famille) et Xavier Breton (Ain).

Motif : les associations invitées (Familles de France et la Confédération nationale des Associations familiales catholiques n'’ont pas été conviées) sont majoritairement favorables à des droits pour les couples de même sexe alignés sur ceux des couples hétérosexuels.

Erwann Binet se justifie : "Pour les auditions des instances religieuses, les voix qui se feront entendre ici seront contre le projet de loi". Et renvoie le rapport de force aux débats parlementaires dans l’'hémicycle.
 
Christiane Ruel, présidente d'’Enfance et Partage, prend la première la parole. "Dans les familles homoparentales, seul un parent a des droits. Un enfant doit pouvoir compter sur ses deux parents. Il doit être protégé en cas de séparation ou de décès. Une reconnaissance juridique du statut de couple homosexuel parental est donc nécessaire. Le droit doit s'’adapter aux évolutions de la société pour l'’intérêt de l’'enfant…".

Où est l'intérêt de l'enfant ?

L’'intérêt de l’'enfant : c’'est le fil conducteur de l’'argumentaire déroulé ce jour-là par les associations familiales auditionnées.
 
"Nous portons dans nos discussions l’'intérêt supérieur de l’'enfant, poursuit Martine Brousse, déléguée générale de La Voix de l’'enfant, dont la position est plus critique. Elle rappelle les principes posés par la Convention internationale des droits de l’'enfant (connaître ses parents biologiques dans la mesure du possible) et s'’inquiète de voir disparaître les termes "père" et "mère" au profit du mot "parent" à l’'état civil.

Le Dr Bernard Cordier, psychiatre et vice-président de La Voix de l’'enfant, pointe, lui, le risque d’' "indifférenciation des sexes" posé par le texte actuel.
 
C'’est le tour de François Fondard, président de l’'Unaf, d'’exposer la ligne du conseil d’'administration de la fédération (qui accueille les associations de familles homoparentales).

"Un cadre juridique est nécessaire pour sécuriser la situation des enfants dans ces familles avec lesquelles il faut désormais compter". La suppression des termes "père" et "mère" pose problème à ses yeux. "Ils devront disparaître à 157 reprises dans les différents codes", argumente-t-il. Il met en cause le caractère "imprécis" du mot parent qui renvoie, dans une famille, à des ascendants et "collatéraux".
 
L'’Unaf dit non au mariage pour les couples de même sexe et se montre favorable à une union civile élargie avec des droits sociaux et patrimoniaux supérieurs à ceux accordés dans le cadre du Pacs. Elle se prononce par ailleurs pour l’'adoption simple. "L’'adoption plénière doit être réservée aux couples de sexe différent», estime l'’Union nationale des associations familiales.

Au nom de l'égalité entre toutes les formes de familles
 
Le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) et l’'Union des familles laïques (UFAL) et la Confédération syndicale des familles (CSF) balaient d’un revers de la main, les arguments contre l’'adoption plénière par des couples de sexe différent. Ceci, au nom du principe d’'égalité pour toutes les formes de famille.

"Nous avons connu les mêmes préjugés par le passé vis-à-vis des familles monoparentales … La famille patriarcale n’'a plus lieu d'’être", assène Jean-Marie Bonnemayre, président du Cnafal. Michel Canet, Président de l'’UFAL, plus mesuré, prend la parole.

"Nous soutenons le principe d’'égalité entre les différentes formes de familles. Les droits des couples de même sexe doivent être comparables à ceux du mariage. Nous sommes pour l’'adoption plénière pour l’'un des parents et l'’adoption simple pour l’'autre".
 
Plus tranchée est la position de la CSF. "L'’adoption simple ne fournit pas un engagement aussi important que l’'adoption plénière du fait de sa réversibilité. Elle ne va pas assez loin pour protéger l’'enfant, estime Evelyne Bernard, responsable politique du secteur famille à la CSF. Or, nous sommes très attachés, en matière de filiation, au respect de l’'enfant. La reconnaissance à l’'état civil est importante. Les droits de l’'enfant et les devoirs des parents vis-à-vis de celui-ci doivent être renforcés par des dispositifs de protection divers et variés. Le mariage de couples de même sexe existe dans huit pays européens sans qu’'une dépravation particulière soit constatée dans ces familles", fait-elle remarquer.

Des associations dénoncent une discrimination à l'adoption

Les associations d’'adoptants et d’'adoptés à leur tour écoutées font front commun en faveur de l’'adoption plénière pour les couples de même sexe.
 
"On ne peut accepter l'’idée que l’enfant vive avec le partenaire de son parent adoptant si celui-ci n’est pas partie prenante. Être pour ou contre l’'adoption par des couples homoparentaux est un débat dépassé. L’'adoption est une mesure de protection de l’'enfance, rappelle Nathalie Parent, présidente d’'enfance et familles d’'adoption. La règle doit donc être changée. Le débat doit tenir compte de la discrimination actuelle (seul un couple hétérosexuel ou un célibataire peut adopter - sans enquête fouillée pour savoir s'’il vit en couple de même sexe)".
 
Pour les associations d’'adoptants et d’'adoptés, il est primordial de préparer l’'enfant à la réalité de son adoption et faire en sorte qu’il intègre les différents schémas familiaux reconnus par la loi.
 
"L'’enfant doit avant tout trouver une famille où s'’épanouir, résume Marc Lasserre, président du Mouvement pour l'’adoption sans frontières. Le statut de l’'adoption plénière est bien plus protecteur, ajoute-t-il…. Il s’'agit de rompre l’'effet pervers -– et boomerang - de l’'adoption par un célibataire (qui a ou prend un conjoint de même sexe)".
 
Cécile Février, présidente de la Voix des adoptés, conclut en soulignant que la réussite d’'une adoption ne dépend pas uniquement du sexe du parent et qu’'il existe des célibataires adoptants dont la situation est officieuse (vivant en couple homosexuel).

"L’'officialisation d’'une situation pourrait améliorer les choses. Et l’'adoption plénière inscrit l’'enfant dans la sécurité et dans une lignée. Pourquoi ne pas prévoir un "parrain" et une "marraine" afin d’'équilibrer les représentants et modèles parentaux dans le cas d’un couple de même sexe", suggère la jeune femme, elle-même adoptée.

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Paru le 18 octobre 2018

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