Vers une légalisation des mères porteuses 

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© Deligne
Vers une légalisation des mères porteuses 
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Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, a  décidé qu'il est légitime de retranscrire, dans les registres de l’état civil français, les actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses en Russie, dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA).

À propos de l'article

  • Créé le 30/06/2015
  • Modifié le 04/07/2015 à 09:00
  • Publié par :Alice Le Dréau
  • Édité par :Estelle Couvercelle
  • Publié dans Pèlerin
    6918, du 2 juillet 2015

Cette décision intervient un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans deux affaires quasi similaires. La CEDH estime en effet que le refus des autorités françaises porte « atteinte à l’identité des enfants ».

Chaque année, deux cents bébés naîtraient par GPA, à l’étranger, avant de rejoindre des foyers français.

Reconnaître, dans notre droit national, l’état civil de ces enfants équivaut à cautionner, dans les faits, la GPA. Et donc à accepter qu’un nourrisson puisse faire l’objet d’une transaction

→ estime Caroline Roux, de l’association de protection de la vie Alliance Vita.

L’avocate Aude Mirkovic, porte-parole des Juristes pour l’enfance, renchérit : « Si faire appel à une mère porteuse à l’étranger peut désormais se faire sans conséquence aucune, alors il ne faudra pas longtemps avant qu’on réclame la légalisation de cette pratique, en France, au nom de l’égalité entre les personnes qui ont les moyens d’y recourir hors de nos frontières et les autres. »

Anne-Marie Leroyer, spécialiste du droit de la famille, conteste cette crainte d’un engrenage : « Dans son arrêt de juin 2014, la CEDH souligne bien qu’il n’est aucunement question de revenir sur l’interdiction de la GPA dans l’Hexagone. Si le tribunal européen préconise, en revanche, de reconnaître la filiation des enfants concernés, c’est au nom de leur “intérêt supérieur”. Car tant que cette filiation, admise par ailleurs dans leur pays de naissance, n’est pas transcrite en France, ces derniers n’apparaissent pas sur le livret de famille, ce qui complique certaines démarches administratives [notamment pour l’école, la Sécurité sociale, le droit à l’héritage]. »

Or « les enfants n’ont pas à répondre des fautes commises par leurs parents », précise la juriste. Avant de rajouter qu’« en Espagne, où la GPA demeure prohibée, des décisions de transcription à l’état civil national ont été prises dès 2010, sans provoquer une augmentation de ce type de maternité de substitution ».

Des enjeux éthiques

Le 19 juin 2015, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, réaffirmait que la GPA resterait, dans tous les cas, interdite sur notre sol.

Vidéo. GPA: « Les enfants n'ont pas à répondre de leur mode de conception », défend Christiane Taubira. Source BFM TV.

 

 « Mais jusqu’à quand ? On a ouvert une brèche », insiste Caroline Roux, qui dénonce « le double langage » de la France.

Quelle que soit la décision prise par la Cour de cassation, le 3 juillet 2015, cela confirme qu’un débat public est nécessaire autour de ce sujet passionnel 

→  estime Anne-Marie Leroyer.

Reste à savoir si un débat suffirait à réconcilier deux enjeux opposés : interdire la marchandisation d’un être humain, tout en évitant de pénaliser les enfants déjà nés.

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Paru le 18 octobre 2018

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