Bioéthique : ce que préconise le Conseil d'État

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Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. © Flickr
Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets.
Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. © Flickr

Ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules, euthanasie et suicide assisté : les sages du Conseil d'État ont rendu leur avis.

À propos de l'article

  • Créé le 19/07/2018
  • Publié par :Agnès Chareton
  • Édité par :Sabine Harreau
  • Publié dans Pèlerin
    7077 du 19 juillet 2018

1 Pourquoi un rapport du conseil d’État sur la bioéthique ?

Alors que les parlementaires se pencheront sur la révision de la loi de bioéthique à l'automne, ce rapport du Conseil d'État était particulièrement attendu. L'étude de 200 pages, commandée par le Premier ministre en décembre 2017, a été menée par des juristes du Conseil d'État avec l'aide de spécialistes, médecins, juristes et philosophes, qui ont réalisé 90 auditions. Sur ces questions de bioéthique particulièrement délicates, le but des sages est de donner au législateur des outils juridiques pour éclairer le débat, sans apporter de réponse définitive : « La décision relève d'un choix politique. »

2 Que disent les Sages ?

Sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules – la question la plus débattue lors des États généraux de la bioéthique –, les sages restent prudents. Ils ne voient pas d'obstacles à cette évolution, tout en insistant sur le fait que rien n'y oblige, et en mettant en garde sur ses conséquences. « Le droit ne contraint ni au statu quo ni à l'évolution des conditions d'accès », écrivent-ils d'un côté, tout en affirmant de l'autre que « l'invocation du principe de précaution ou de l'intérêt de l'enfant ne constitue pas un élément juridique décisif ». Concernant l'euthanasie et le suicide assisté, le Conseil d'État s'oppose fermement à leur légalisation, rappelant que la loi Claeys-Leonetti, qui encadre la fin de vie, est récente (2016), et que l'urgence est de généraliser l'accès aux soins palliatifs.

3 Quelles seraient les conséquences d'une ouverture de la PMA ?

Le Conseil d'État met en garde contre « les conséquences en chaîne » de cette décision, notamment sur la filiation. Ses règles seraient bouleversées pour établir une double filiation entre la « mère biologique », la « mère d'intention » et l'enfant, dès sa naissance. À plus long terme, le Conseil d'État anticipe une pénurie de dons de gamètes qui pourrait affecter l'ensemble des couples qui ont recours à la PMA, et rallonger les délais d'attente. Surtout, cette évolution « modifierait en profondeur la philosophie » de la PMA. Les couples hétérosexuels pourront-ils alors y accéder pour des raisons non médicales, dans la mesure où cette technique ne serait plus réservée aux couples souffrant d'infertilité ?

4 Comment réagissent les associations ?

Les associations favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, comme SOS Homophobie, voient dans ce rapport un feu vert du Conseil d'État. Les associations qui y sont opposées redoutent, elles, que ce texte n'ouvre le chemin à une évolution de la loi. Pour Alliance Vita, l'enfant est « le grand oublié ». « En préconisant un nouveau type de filiation avec deux filiations maternelles, la France introduirait une grave discrimination pour les enfants privés définitivement par l'état civil de généalogie paternelle », alerte l'association.

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Paru le 2 août 2018

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