Bioéthique : les enjeux de la révision de la loi

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© Sylvie Serprix
Bioéthique : les enjeux de la révision de la loi
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Le Comité consultatif national d’éthique a rendu, le 25 septembre, un avis très attendu à l’approche de la révision des lois de bioéthique. Pèlerin en décrypte les enjeux.

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À propos de l'article

  • Créé le 02/10/2018
  • Publié par :Pierre Jova
  • Édité par :Cécile Picco
  • Publié dans Pèlerin
    7088 du 4 octobre 2018

L'avis du Comité consultatif national d'éthique

Cet avis 129 fait couler beaucoup d’encre. Le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé en faveur d’une large libéralisation de l’aide médicale à la procréation (AMP), devenue, dans le langage politico-médiatique, procréation médicalement assistée (PMA). Il recommande son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, ainsi que la PMA post-mortem, par le transfert d’un embryon après la mort de son géniteur. Le CCNE avance également des propositions sur les tests génétiques, la recherche sur l’embryon, l’anonymat du don de sperme et l’autoconservation des ovocytes.

Mais c’est la PMA qui occupe l’essentiel du débat. En effet, sa légalisation est débattue depuis plusieurs années. Mise en échec devant la mobilisation de La Manif pour tous en 2013 et 2014, elle est toujours revendiquée par le Parti socialiste, La France insoumise (LFI), et La République en marche (LREM), qui détient la majorité des sièges à l’Assemblée nationale. Le président Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne en 2017, tout en déclarant s’en remettre aux avis du CCNE. Ce dernier avait déjà rendu l’avis 126, favorable à la PMA pour les couples de femmes et aux femmes seules, en juin 2017. Cette position fut suivie par les États généraux de la bioéthique, entre janvier et avril 2018, sous les auspices du CCNE. Cette consultation a organisé 280 débats dans toute la France, et recueilli plus de 65 000 participations sur le site du Comité, très majoritairement hostiles à une extension de la PMA. L’avis du CCNE donne donc l’impression aux opposants d’un déni de démocratie. « On se demande pourquoi on a fait des États généraux puisqu’ils n’ont aucun impact sur la décision finale », a dénoncé, dans les colonnes du Parisien, Mgr Michel Aupetit, archevêque de Paris et ancien médecin.

Le rôle du CCNE

« À quoi sert le CCNE s’il suit l’air du temps ? » a ajouté le philosophe Pierre Le Coz, vice-président du Comité jusqu’en 2012, dans La Croix. En effet, des voix accusent le Comité d’éthique d’avoir tourné le dos à sa mission originelle. Créé en 1983 par François Mitterrand, composé d’une quarantaine de membres nommés par décret présidentiel, le CCNE avait pour mission d’ériger des limites aux progrès de la science. N’ayant qu’une fonction consultative, ses textes exercent cependant une forte influence sur les lois de bioéthique. Ainsi, son avis 54 en 1997 a bloqué toute expérimentation du clonage humain. En 2005, son avis 90 sur la filiation avait estimé que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules représentait « un excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif ». Le CCNE redoutait que la médecine soit « simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l’enfant ». Treize ans plus tard, le Comité d’éthique semble s’y engouffrer. Reste à voir si le législateur empruntera le même chemin, au cours des débats parlementaires, annoncés au premier trimestre 2019 par le gouvernement.

PMA/GPA

Le CCNE se prononce en faveur de l'extension de l'aide médicale à la procréation (AMP), ou procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Pour l'heure, cette technique est limitée en France aux couples hommes-femmes stables, souffrant d'infécondité. Certains couples de femmes et des femmes célibataires y ont toutefois recours à l'étranger (lire témoignage p. 22). Les membres du Comité d'éthique estiment que « la famille est en mutation » et que le recours à la PMA peut « pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles ». Leur texte reconnaît que cette libéralisation de la PMA entraînerait une « absence de père ab initio » (dès le début), mais sans y voir une raison de la refuser.

C'est pourtant le grief principal soulevé par les opposants à l'extension de la PMA : « institutionnaliser l'absence de père (…) bouleverserait l'anthropologie en conduisant l'homme à devenir un simple fournisseur de matériaux génétiques et en contribuant à transformer la procréation humaine en une forme de fabrication », déclarent les évêques de France dans un livret-argumentaire sur La dignité de la procréation (Coédition Bayard Éditions, Mame, Les Éd. du Cerf), publié quelques jours avant l'avis du CCNE. en juin 2017, le CCNE avait déjà émis un avis favorable.

Onze membres du Comité avaient toutefois signé un avis minoritaire pour signaler leur désapprobation. Dans le dernier avis, ils ne sont plus que deux à l'avoir fait, en alertant sur les « profondes divergences et oppositions sur cette question dans la population française ». Par ailleurs, le CCNE ne se prononce pas sur le remboursement de cette extension de la PMA : jusqu'à présent, cette pratique est financée par l'assurance-maladie à hauteur de 4 100 euros environ.

Dans ce dernier avis, le CCNE se déclare également favorable à la PMA post-mortem, le transfert in utero (dans l'utérus) d'un embryon après la mort de l'homme, à condition qu'un « projet parental » ait été formulé par le couple avant le décès du conjoint. Cette éventualité est vivement contestée par les évêques : « il semble évident que l'intérêt de l'enfant est d'avoir un père vivant. Si certains enfants sont privés de cette possibilité par les aléas de la vie, comment la loi pourrait-elle s'autoriser à organiser cette privation ? Est-ce le bien de l'enfant de le faire naître orphelin de père ? »

En revanche, le Comité d'éthique juge nécessaire l'actuelle interdiction en droit français de la gestation pour autrui (GPA) : la conception d'un enfant, porté par une mère et donné à un couple d'hommes, ou un couple homme-femme. Cette pratique, répandue aux États-Unis, en ex-URSS et en Asie, est monnayée par des cliniques et des entreprises spécialisées, ce qui nourrit la critique de « marchandisation du corps ».

Les évêques redoutent que l'extension de la PMA ne soit suivie de la légalisation de la GPA au nom de « l'égalité » : « si l'argument d'égalité sert de justification à l'établissement d'une double généalogie maternelle, comment sera-t-il possible de refuser la GPA qui établira une double généalogie paternelle ? »

Levée de L'anonymat du don de sperme

Le CCNE est favorable à « la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme ». Cette préconisation répond à la demande pressante des associations regroupant les personnes nées par insémination artificielle avec donneur (IAD) qui réclament de connaître l'identité de leur géniteur. Toutefois, le CCNE ne précise pas dans quelles conditions pourrait s'opérer la fin de cet anonymat, qui existe depuis 1994.

Certaines associations craignent que la levée n'entraîne une pénurie des dons de sperme. Les évêques ont peur qu'elle puisse menacer le principe de gratuité des éléments du corps. « En effet, pour augmenter les dons de sperme, la première tentation serait de vouloir rémunérer ceux qui font un tel don, ce qui, d'ailleurs, ne serait plus un “don”. La seconde tentation serait que l'État prenne lui-même en charge l'achat de sperme à l'étranger. Pourrions-nous vouloir que la procréation humaine entre ainsi dans la sphère marchande ? »

Autoconservation des ovocytes

Le CCNE souhaite que les femmes puissent congeler leurs ovocytes en période fertile, pour y recourir plus tard dans le cadre d'une fécondation in vitro (dans un tube, hors de l'utérus). Encore incertaine (entre 25 et 50 % de réussite), cette pratique est autorisée en France depuis 2011, seulement pour les femmes qui subissent un traitement médical pouvant atteindre leurs ovules, comme une chimiothérapie. En revanche, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Belgique, en Espagne ou encore en Italie, la congélation d'ovocytes est ouverte à toutes les femmes.

Elle tend à devenir un moyen de repousser l'horloge biologique pour celles qui souhaitent attendre de trouver l'âme sœur… ou de se consacrer à leur carrière professionnelle. Aux États-Unis, les entreprises Facebook et Apple proposent même à leurs employées le remboursement de cette pratique (autour de 15 000 euros).

recherche sur L'embryon

Le CCNE plaide pour l'allègement des autorisations encadrant la recherche sur les cellules-souches embryonnaires, qui sont prélevées sur des embryons issus d'une fécondation in vitro. Il considère également « justifiée » de permettre la recherche sur des embryons surnuméraires, qui ont été congelés, mais dont les « projets parentaux » à l'origine de leur création ont été abandonnés. Le CCNE se dit également pour les modifications génétiques sur ces derniers embryons, à condition de ne pas les transférer dans l'utérus d'une femme.

Le Comité d'éthique est en outre favorable à la modification d'embryons animaux en y mêlant des cellules-souches humaines. Ces « chimères » sont déjà cultivées à titre expérimental aux États-Unis et au Royaume-Uni. En février 2018, des scientifiques de l'université californienne de Stanford sont parvenus à créer les premiers embryons de moutons possédant des cellules humaines. Le but ultime de cette pratique est de pallier le manque d'organes humains disponibles pour des greffes, en les prélevant sur ces animaux chimériques. Une perspective vertigineuse, mais qui n'effraie pas le CCNE, se proposant simplement de l'encadrer, « si la naissance d'animaux chimères est envisagée ».

Ces différentes propositions sont un revirement complet par rapport à la ligne longtemps tenue par le Comité d'éthique : en 1994, lors des premières lois de bioéthique, la recherche sur les embryons et les cellules-souches était fermement interdite. Elle a été autorisée à titre exceptionnel en 2004, puis le principe d'interdiction a été supprimé en 2013.

Dépistage génétique

Le CCNE se prononce pour étendre les techniques de dépistage génétique à tous les couples, avant la conception d'un enfant. Pour l'instant, elles sont réservées aux couples identifiés comme porteurs d'une maladie. Le Comité d'éthique propose d'étendre des tests pour tous les couples qui le souhaiteraient, qui seraient remboursés par l'assurance-maladie.

Le CCNE souhaite également permettre l'extension du diagnostic prénatal (avant la naissance de l'enfant) à l'ensemble de la population. Il encourage les techniques, dites « non invasives », de diagnostic prénatal, se limitant à une prise de sang des femmes enceintes. Pratiqué autour de la douzième semaine, ce test sanguin est une alternative aux 11 000 amniocentèses par an (prélèvement de liquide amniotique), qui causent 0,1 % de fausses couches.

Une généralisation des techniques non invasives permettrait ainsi d'éviter des drames intimes, mais fait courir le risque d'un eugénisme larvé. « L'efficacité de ce dépistage aura probablement pour conséquence de diminuer le nombre de naissances d'enfants porteurs d'une trisomie 21 », reconnaît le CCNE. en effet, l'annonce d'une trisomie 21 est très souvent suivie d'un avortement. sur 1 956 cas de trisomie diagnostiqués avant la naissance en 2014, 1 552 ont abouti à une interruption médicale de grossesse, selon la Haute autorité de santé.

Fin de vie

Le CCNE exclut la légalisation de l'euthanasie. Insistant sur le fait qu'« on meurt mal en France », il préconise de s'en tenir à la loi Claeys-Leonetti adoptée en 2016, qui mêle le recours aux soins palliatifs et la sédation profonde et continue jusqu'au décès, si celui-ci est imminent et inévitable. L'avis rejoint celui de la Haute autorité de santé, en février 2018, qui avait rappelé la distinction entre sédation profonde et euthanasie. en juin dernier, l'inspection générale des affaires sociales s'était également prononcée pour le maintien de la législation actuelle.

Cet avis s'inscrit en faux contre la volonté émise par certains parlementaires de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. en février 2018, un collectif de 156 députés, essentiellement issus de La République en marche (LREM), signa une tribune en ce sens dans Le Monde. Le mois suivant, 85 députés et sénateurs, issus de Les Républicains (LR) mais aussi de LREM, leur répondirent en pointant les risques d'une « médecine eugénique ». 

Vos commentaires

2 Commentaires Réagir

PMA etc...

trivilduc 03/10/2018 à 21:27

"Le CCNE plaide pour l'allègement des autorisations encadrant la recherche sur les cellules-souches embryonnaires...", Allègement en bon français dit diminution de quelque chose, hors la suite du paragraphe dit que ce qui va diminuer c'est ... lire la suite

PMA

penelope 03/10/2018 à 18:53

Ils décident donc de faire un monde d’enfants sans père et quoi que l'on dise, ce sera définitif ; ils ne pourront pas obliger les donneurs de sperme à donner leur identité car ceux-ci ne passeront pas par la banque de sperme. J’espère que Pèlerin, ... lire la suite

Paru le 6 décembre 2018

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