Mariage pour tous, PMA, GPA : et maintenant ?

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PMA / GPA. © plainpicture/Cultura
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Abrogation du mariage pour tous, évolution législative sur la PMA pour les couples homosexuels… Quels changements seraient possibles au niveau de la loi ? Geneviève Iacono, maître de conférences en sciences juridiques à l’université de Lyon répond à nos questions, tandis que Véronique Margron, théologienne, réagit à ses arguments.

À propos de l'article

  • Créé le 15/10/2014
  • Publié par :Laurence Valentini
  • Édité par :Aurore Hautbois
  • Publié dans Pèlerin
    n°6881, du 16 octobre 2014

Pèlerin. Peut-on revenir sur une loi votée et quelles seraient les conséquences de son abrogation ?

Geneviève Iacono

Geneviève Iacono (photo) : En théorie, le législateur peut toujours revenir sur un texte voté et promulgué, en application du principe de la « mutabilité législative ». En pratique, cette possibilité se heurte à plusieurs difficultés.

L’abrogation ne doit pas porter atteinte à l’exercice d’un droit ou d’une liberté ayant valeur constitutionnelle. Or, le droit au mariage est consacré par la Convention européenne des droits de l’homme (article 12).

De plus, la loi française instituant le mariage pour tous a créé de nouveaux droits. Dans ces conditions, il est difficile de revenir en arrière, vu le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel et d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.

La légalisation de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuels vous paraît-elle inévitable ?
G. I. La PMA est encadrée par la loi depuis 2004. Elle est réservée aux couples hétérosexuels apportant une preuve de vie commune de plus de deux ans et en âge de procréer. Cependant, puisqu’il s’agit d’un traitement de l’infertilité des couples, le fait de procéder à une distinction en l’interdisant aux couples homosexuels peut être interprété comme une pratique discriminatoire.

Après le mariage, c’est d’ailleurs la principale revendication des homosexuels, au nom de l’égalité. En revanche, la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Elle porte atteinte aux principes juridiques de non-commercialisation et d’indisponibilité du corps humain.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France parce qu’elle ne reconnaît pas les enfants nés à l’étranger par PMA ou GPA. Peut-on s’opposer à cette instance ?
G. I. Les arrêts de la CEDH ont « une force contraignante » et les états doivent les respecter. Les enfants nés, par GPA ou PMA à l’étranger, de parents français, doivent donc désormais être reconnus en droit français.

La décision de la CEDH est motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant qui est un principe fondamental des droits de l’homme. Elle tend également à rompre la situation d’insécurité juridique de ces enfants. Combattre la CEDH ne me semble pas pertinent. Cette juridiction a permis nombre de grandes avancées des droits de l’homme en France et en Europe, comme par exemple l’abolition de la peine de mort.

Manuel Valls et le collectif de La Manif pour Tous souhaitent que les pays qui autorisent la PMA ou la GPA pour tous les couples, les refusent, en revanche, aux ressortissants des pays qui les interdisent. Est-ce envisageable ?
G. I. La mise en place d’une telle convention relèverait à la fois du droit international public et privé. Des accords bilatéraux entre la France et des pays tiers peuvent effectivement être conclus.

Mais c’est une question complexe et très « technique ». D’autant qu’il faudrait, ensuite, pouvoir contrôler ce qui se passe réellement sur ces territoires.


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Paru le 12 juillet 2018

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