Le handicap, obstacle au droit de vote ?

Le handicap, obstacle au droit de vote ?

Un juge des tutelles peut retirer le droit de vote à un majeur protégé en raison de son handicap. La Commission consultative des droits de l’homme estime cette mesure discriminatoire.

À propos de l'article

  • Publié par :Estelle Couvercelle
  • Édité par :Laurence Faure
  • Publié dans Pèlerin
    7002 du Jeudi 9 février 2017

Son premier bulletin de vote, elle l’a glissé en 1988 pour l’élection présidentielle. Depuis Nadia David, 49 ans, ne rate jamais une occasion de faire entendre sa voix. Et pas uniquement dans les bureaux de vote ! Elle discute politique avec sa famille et ses collègues de l’Ésat (Établissement spécialisé d’aide par le travail), au foyer de l’Arche d’Aigrefoin, à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines).

« La présidentielle, je la suis sur Internet, à la radio… Voter, ça veut dire qu’on compte dans la société », avoue cette femme atteinte d’un handicap mental léger. Frédérique, une de ses amies, a failli perdre son droit de vote. L’ayant mise sous tutelle, le juge estimait qu’elle n’avait pas les capacités pour faire son devoir de citoyenne. « Mais ses parents ont bien fait de la défendre car le juge a changé d’avis ! » raconte Nadia.

Combien sont-ils à être privés du droit de vote ? Anne-Marie Macé, juge directrice au tribunal du Puy-en-Velay (Haute-Loire) parle de cas exceptionnels. « Tout dépend du magistrat saisi de la mise sous tutelle. Pour ma part, je prends en compte l’avis du médecin, mais pas uniquement. Si la personne me dit que voter est très important pour elle, je ne vais pas m’y opposer », assure-t-elle. Rien que sur le principe, il s’agit d’une discrimination pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).


Si la personne me dit que voter est très important pour elle, je ne vais pas m’y opposer

C’est pourquoi, le 26 janvier, elle a demandé « l’abrogation des dispositions du code électoral restreignant le droit de vote des personnes sous tutelle vivant avec un handicap intellectuel ou psychique ». Sont actuellement concernées des personnes atteintes de trisomie, d’autisme, de bipolarité, ou encore souffrant de la maladie d’Alzheimer… « Ce n’est pas juste ! » s’emporte Béatrice Borrel, présidente de l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam). « Est-ce que l’on demande à des personnes très âgées si elles sont aptes à voter ? » s’interroge cette maman d’un garçon atteint de schizophrénie. Une situation indigne dénoncée par l’avocate Anne-Sarah Kertudo, directrice du diplôme « Le handicap dans l’accès au droit » à l’Université catholique de Lyon. « En examinant leurs capacités à réfléchir, on fait peser sur ces personnes des contraintes plus fortes que sur l’ensemble de la population.


 La présidentielle, je la suis sur Internet, à la radio… Voter, ça veut dire qu’on compte dans la société

S’il faut un permis de voter, autant l’appliquer à tout le monde ! » fait-elle remarquer. « Il s’agit de respecter la Convention internationale des personnes handicapées qui ouvre le droit au vote à tout individu. La France a ratifié le texte en 2010 », rappelle, pour sa part, Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Le droit de vote pour tous, un leurre ? 

Pourtant l’avis de la CNCDH ne fait pas l’unanimité, y compris parmi ceux que préoccupe l’intérêt de la personne handicapée. David Noguéro, juriste spécialisé dans la protection des personnes vulnérables, craint ainsi que, « sous couvert de bons sentiments », l’avis de la CNCDH conduise à une dérive des droits fondamentaux. « Et pourquoi pas faire voter des enfants ! » lance-t-il, un brin provocateur, en soulignant l’absence de discernement ou encore la difficulté d’agir en société de certains individus souffrant de troubles psychiatriques. Il met aussi en garde contre l’influence de tiers.

Toutefois, il est favorable à un assouplissement de la décision du juge des tutelles. « Mais au cas par cas, sur demande de l’intéressé », précise-t-il.


Est-ce que l’on demande à des personnes très âgées si elles sont aptes à voter ?

Retour à Saint-Rémy-lès-Chevreuse auprès de Nadia David. La pensionnaire de l’Arche d’Aigrefoin admet que le vote peut s’avérer compliqué pour certains de ses amis. « Ce serait bien d’ajouter une photo du candidat sur le bulletin pour ceux qui ne savent pas lire », suggère-t-elle. Sa remarque pleine de bon sens rappelle que l’accès à la vie citoyenne suppose une maîtrise de la lecture qui n’est pas forcément donnée à tout le monde. Prendre ce facteur en compte bénéficierait à tout à chacun, handicapé ou pas. Également vice-présidente de l’Association nationale des juges d’instance.

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Paru le 22 juin 2017

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